L’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics

L’environnement fait partie des principaux enjeux du gouvernement. Les modalités d’application de la loi ici s’adressent surtout aux bâtiments tertiaires publics. Cette obligation légale est régie par l’arrêté technique du 3 mai 2020. De nombreux textes régissent cette obligation. L’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (décret tertiaire) en fait partie. L’arrêté publié durant le premier semestre de 2020 définit les objectifs à atteindre. La mise en application de ce décret exige donc la programmation de quelques travaux de rénovation et d’isolation.

Rénovation énergétique des bâtiments publics : en quoi cela consiste-t-il ?

La rénovation énergétique des bâtiments publics consiste à minimiser les consommations d’énergie et des factures d’énergies. Rappelons que 20 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent des bâtiments publics. Les obligations de rénovation énergétique touchent les principaux postes de consommation énergétique du bâtiment : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, etc.

Les travaux de rénovation énergétique concernent les travaux d’isolation pour limiter les déperditions énergétiques, les travaux d’équipement de production et de distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire. La rénovation énergétique vise à réduire les besoins de chauffage et de climatisation.

Le périmètre régissant l’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires

L’amélioration énergétique concerne tous les bâtiments et locaux de plus de 1000 m² de surface de plancher où se pratique une activité tertiaire. Ainsi, les locaux culturels et sportifs, les établissements de santé, les bureaux, les établissements d’enseignement et autres sont soumis aux obligations du décret. Le propriétaire et le preneur à bail doivent également les respecter, même si cela concerne les bâtiments publics.

Les objectifs d’amélioration de performance énergétique à respecter

Tous les bâtiments publics à usage tertiaire sont soumis à deux objectifs :

– L’objectif de consommation énergétique en valeur absolue qui se base sur la catégorie d’activité et les différents usages (ventilation, chauffage, climatisation, etc.)

– L’objectif de consommation relatif qui est défini à partir de l’année de référence (à partir de 2010) :– 40 % pour 2030, – 50 % pour 2040 et -60 % pour 2050.

Afin de confirmer les progrès réalisés par les bâtiments publics tertiaires concernés, ceux-ci sont obligés d’informer automatiquement les autorités de leur consommation annuelle sur une plateforme en ligne.

Si le bâtiment confié au bureau d’études treenergy est à usage mixte, l’objectif sera défini au prorata des surfaces selon les catégories d’activités pratiquées.

Des modulations des consommations énergétiques sont envisageables dans certains cas : correction climatique, volume d’activité, etc. Une analyse de ces éléments permettra d’évaluer les efforts mis en place pour réduire la consommation d’énergie. Les raisons techniques, patrimoniales et architecturales ainsi que les contraintes techniques permettent également la modulation des objectifs.

Pour demander cette modulation, les dossiers afférents doivent être déposés au plus tard 5 ans après la première échéance d’information de consommation. La déclaration de consommation est saisie sur la plateforme OPERAT, instaurée par l’ADEME. L’échéance de la première déclaration est le 30 septembre 2021. Les concernés doivent renseigner les données de consommation énergétique de l’année de référence. Les justificatifs de saisie sont à  conserver au cas où les autorités administratives les exigeraient.