Le décret tertiaire, aussi appelé « Éco Énergie Tertiaire », est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique. Il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d’énergie.
Entré en vigueur avec la loi ELAN et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, ce dispositif vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français. Dans ce guide complet, découvrez les obligations, les échéances, les outils à votre disposition comme la plateforme OPERAT, ainsi que les solutions concrètes pour vous mettre en conformité dès 2025.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une mesure réglementaire issue de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Il s’applique aux bâtiments publics ou privés dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
Objectif : atteindre une réduction progressive de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (au choix entre 2010 et 2019), selon les paliers suivants :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Ces objectifs peuvent être atteints en valeur relative (par rapport à l’année de référence) ou en valeur absolue (seuils définis par arrêté).
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’adresse à un large éventail d’acteurs :
- Propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires
- Entreprises du secteur privé
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
- Gestionnaires de parcs immobiliers
Sont concernés tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, logistique, etc.) dont la surface cumulée dépasse 1 000 m². Les bâtiments à usage mixte sont également concernés si la part tertiaire dépasse ce seuil.
Quels sont les bâtiments exclus du décret tertiaire ?
Certains bâtiments sont exclus du dispositif, notamment :
- Les lieux de culte
- Les constructions provisoires
Les bâtiments destinés à la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure.
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Le décret impose des objectifs de réduction d’énergie selon deux approches :
Réduction en valeur relative
Cette méthode consiste à comparer la consommation d’énergie actuelle à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Le pourcentage de réduction est alors appliqué par rapport à cette base.
Seuils en valeur absolue
Des seuils de consommation sont fixés par arrêté pour chaque typologie d’activité. Si le bâtiment atteint ces seuils, il est considéré comme conforme, même si la réduction relative n’est pas atteinte.
Modulation des objectifs
Les objectifs peuvent être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques. Ces modulations doivent être justifiées et documentées sur la plateforme OPERAT.
Comment déclarer ses consommations sur OPERAT ?
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique mise en place par l’ADEME pour centraliser les données de consommation énergétique.
Chaque entité assujettie doit :
- Créer un compte sur OPERAT
- Renseigner les données du bâtiment (surface, usage, année de référence)
- Déclarer chaque année la consommation d’énergie (électricité, gaz, etc.)
- Suivre l’évolution de sa performance énergétique
La déclaration des consommations de l’année 2024 se fait jusqu’au 30 septembre 2025 AU PLUS TARD.
Il s’agit d’une obligation de déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT, à effectuer chaque année. TREENERGY propose une mission d’assistance pour ces déclarations.
Quelles actions mettre en place ?
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, plusieurs leviers d’action sont possibles :
Réaliser un audit énergétique
Un audit permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie et de prioriser les travaux à réaliser.
Mettre en place un logiciel d’energy management
Un système de gestion de l’énergie (EMS) permet de suivre en temps réel les consommations, détecter les dérives et piloter les actions correctives.
Sensibiliser les occupants
La sensibilisation des usagers est un levier essentiel pour réduire les consommations : éteindre les lumières, baisser le chauffage, adopter des comportements sobres.
Mutualiser les efforts
Dans les bâtiments multi-occupants, la mutualisation des actions et des données peut faciliter l’atteinte des objectifs.
Quels outils pour suivre sa performance ?
Plusieurs outils sont disponibles pour accompagner les acteurs dans leur démarche :
- Plateforme OPERAT : suivi réglementaire
- Tableaux de bord énergétiques
- Logiciels de GTB (Gestion Technique du Bâtiment)
- Capteurs IoT pour mesurer en temps réel
- Simulateurs de performance énergétique
Quelles sont les prochaines échéances ?
Les échéances réglementaires sont progressives :
- 2024 : déclaration des consommations 2023 sur OPERAT
- 2030 : premier palier de -40 %
- 2040 : deuxième palier de -50 %
- 2050 : objectif final de -60 %
Chaque année, les données doivent être mises à jour sur OPERAT. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, notamment la publication du nom des contrevenants (name & shame).
Comment bénéficier d’un accompagnement ?
Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent :
- Aides financières : CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), aides régionales
- Formations : proposées par l’ADEME ou des organismes spécialisés
- Prestataires spécialisés : bureaux d’études, énergéticiens, AMO
Guides pratiques : ADEME, Ministères, fédérations professionnelles
FAQ : vos questions sur le décret tertiaire
Vous pouvez reconstituer les données à partir de factures ou utiliser une méthode par défaut proposée par OPERAT.
L’État peut publier la liste des entités non conformes. Des sanctions financières sont également possibles à terme.
Oui, la mutualisation est autorisée sous certaines conditions, notamment pour les bâtiments d’un même portefeuille.
Oui, de nombreuses formations sont proposées par l’ADEME, les CCI ou des organismes privés.
Cela dépend de votre situation. Si votre bâtiment est déjà performant, la valeur absolue peut être plus avantageuse.
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