L’instauration du décret rénovation tertiaire ou décret tertiaire répond aux besoins de réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il informe sur les démarches et obligations à respecter selon la loi de la transition énergétique. Ce décret s’applique à quels bâtiments exactement ? Comment s’applique-t-il ?
Quels bâtiments tertiaires sont concernés ?
Selon l’INSEE, il y a deux catégories de tertiaire :
– le tertiaire marchand : transport, commerce, service rendu aux entreprises et aux particuliers, etc.
– le tertiaire non marchand : administration publique, action sociale, santé humaine, enseignement, etc.
Ce sont surtout les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² qui sont concernés par le décret : commerces, entrepôt, bâtiment de santé, salle de sport, bureaux, etc. Les industriels de plus de 1 000 m² doivent également respecter les obligations de baisse de consommation énergétique.
La surface des bâtiments est cumulable en fonction des étages. Il en est de même pour les entreprises de la même taille. Le cumul prend en compte l’ensemble de toutes les structures implantées sur le site.
Le décret n’inclut pas les bâtiments de défenses et des sécurités civiles et les bâtiments provisoires.
Décret tertiaire : quelles sont les démarches ?
La mise en conformité avec la loi est indispensable pour éviter les pénalités. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou ADEME a mis en place la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des actions du Tertiaire). Cette plateforme facilite le suivi des consommations d’énergie.
Elle liste également tous les bâtiments concernés ainsi que les données les concernant. Elle informe également des états des lieux de l’énergie du bâtiment et leur conformité avec les articles L 142 – 1 et L 142.3 du code de l’Energie. L’OPERAT facilite l’évaluation de la performance énergétique du bien et des infrastructures qui constituent le site, élaborés ou non par un bureau d’études.
Quels sont les niveaux d’objectifs à atteindre ?
La définition des objectifs s’effectue par les décennies : une diminution de 40 % pour 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les taux de réduction sont définis en fonction de l’année de référence. Les objectifs peuvent être périodiques si la consommation énergétique ne dépasse pas certains seuils. Cependant, si les obligations ne sont pas respectées, le propriétaire du bâtiment subit une sanction d’une valeur de 1500 €. Si le bâtiment appartient à une personne morale, elle paiera une amende de 7500 €. Un système de dénonciation est aussi à prévoir dans certains cas.
Les obligations : quels calendriers ?
Tous les bâtiments assujettis par ce décret doivent déclarer leur consommation énergétique annuelle sur la plateforme de l’ADEME. Ils doivent également renseigner l’activité tertiaire exercée et la surface des structures. Les bâtiments concernés doivent également faire figurer les évolutions naturelles de l’utilisation énergétique annuelle (variation des consommations due à l’intensité de l’activité, etc.) L’ADEME exige aussi le calcul des objectifs et la consommation des bornes des recharges pour les véhicules électriques.
