Le Décret Tertiaire impose aux entreprises l’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire instaurée par la loi Grenelle II en 2010. Les objectifs du Décret Tertiaire ont été fixés. Il existe deux façons de les atteindre : en valeur relative ou absolue. Ils sont adaptables selon plusieurs paramètres. Treenergy vous explique !
PREMIÈRE ÉTAPE : ON DÉTERMINE UNE VALEUR DE DÉPART
Le Décret Tertiaire implique tous les bâtiments dans lesquels des activités tertiaires sont exercées, publics comme privés, d’une surface plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m². Cela englobe également les bâtiments hébergeant des activités mixtes et les ensembles de bâtiments, dès lors que la surface de plancher dédiée aux activités tertiaires est d’au moins 1000 m².
Les propriétaires concernés sont dans l’obligation de réduire leurs consommations énergétiques. Pour cela, les assujettis au décret ont deux options :
- Un objectif en valeur relative. Il correspond à un niveau de consommation en énergie finale des bâtiments tertiaires qui devra diminuer de :
- 40% d’ici à 2030
- 50% d’ici à 2040
- 60% d’ici à 2050
La différence se calcule sur une année de consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2019.
- Un objectif en valeur absolue. Il représente un niveau de consommation d’énergie finale fixé en fonction de la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de leur catégorie en kWh énergie finale/m²/an.
Le calcul de l’objectif en valeur absolue s’établit selon les catégories d’activités recensées et de l’ensemble des usages énergétiques.
Voici alors sa méthode de calcul de l’objectif en valeur absolue : CVC + USE.
CVC : la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation du bâtiment définie en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de la catégorie d’activité.
USE : la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers.
Il existe 3 critères pour sélectionner son année de référence :
- C’est une année pleine d’exploitation sur 12 mois consécutifs ;
- Elle ne peut être antérieure à 2010 ;
- Il ne doit pas s’agir de l’année 2020, en raison du contexte sanitaire.
DEUXIÈME ÉTAPE : LA MODULATION DES OBJECTIFS
Il est possible de moduler les objectifs, qu’ils soient en valeur relative ou en valeur absolue, sous certaines conditions. L’arrêté du 10 avril 2020 stipule les différentes conditions de modulation. Elles sont non automatiques à justifier par un dossier technique à déposer sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2026 pour les objectifs de 2030.
La modulation des objectifs pour des contraintes techniques
Concernant la modulation des objectifs pour raisons techniques, les assujettis doivent réaliser une note technique. Elle est élaborée par un bureau d’études qualifié, un architecte ou un référent technique qui peut être interne à la structure.
La modulation des objectifs pour des raisons architecturales ou patrimoniales
Afin de justifier la modulation pour contraintes architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés, un avis circonstancié est demandé. Pour les monuments historiques classés, cet avis peut être établi par un architecte en chef des monuments historiques, ou par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».
Enfin, l’avis pourra être établi par un architecte concernant les immeubles situés en site patrimonial remarquable, en abord de monuments historiques et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale.
La modulation des objectifs en fonction du volume ou changement d’activité
C’est la modulation la plus simple, car elle ne nécessite pas de réaliser un dossier technique.
Cette dernière est automatiquement réalisée sur la plateforme OPERAT. Pour cela, l’assujetti doit d’abord renseigner sur OPERAT les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées. La plateforme modifie ensuite la valeur de la composante de consommation USE (Usages Spécifiques de l’Énergie) pour chacune des activités hébergées et fixe un nouveau niveau de consommation en valeur absolue à atteindre. OPERAT adapte également le niveau de consommation en valeur relative à atteindre.
La modulation liée à des coûts manifestement disproportionnés des actions pour atteindre les objectifs, par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale
Dans ce cas de figure, le propriétaire ne sera pas tenu de mettre en pratique une action de performance énergétique si le temps de retour de celle-ci n’est pas raisonnable. Cette modulation s’établit sur la base d’un calcul qui définit que le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :
- 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ;
- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment ;
- 6 ans pour la mise en place de systèmes d’optimisation et d’exploitation des systèmes d’équipements, visant la gestion, la régulation et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.
Si le temps de retour sur investissement brut est supérieur à l’un des seuils exprimés pour les leviers d’actions ci-dessus, l’assujetti devra néanmoins toujours respecter ses obligations. Il faudra alors trouver d’autres actions de rénovation pour atteindre les seuils par une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques.
Après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie, les assujettis ont 5 ans au maximum pour les déclare. Elles peuvent être mises à jour à tout moment. La déclaration des données de l’année de référence sur la plateforme OPERAT a été reportée du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 en raison du contexte sanitaire.
Modulation automatique des objectifs
La modulation des objectifs peut aussi être réalisée de manière automatique par la plateforme OPERAT selon :
- L’intensité d’usage/volume d’activité en modulant la composante USE en fonction de l’utilisation réelle du bâtiment concerné ;
- La rigueur climatique (DJU été et hiver).
TROISIÈME ÉTAPE : LA JUSTIFICATION DE LA MODULATION DES OBJECTIFS
Afin de justifier la modulation des objectifs, les assujettis doivent constituer un dossier technique sur OPERAT. Les objectifs sont multiples :
- Caractériser la situation de référence du bâtiment ;
- Identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales de ce bâtiment et les traduire en contraintes de rénovation énergétique ;
- Élaborer un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
- Repérer les actions de réduction de la consommation énergétique et, éventuellement, de moduler le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.
Le dossier technique doit comprendre :
- Une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment ;
- Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques ;
- Une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants ;
- Un programme d’actions permettant d’atteindre à terme l’objectif en valeur relative ou absolue avec identification des responsabilités (propriétaire/preneur à bail).
En fonction de la modulation due à des contraintes du bâti, le dossier technique doit être complété par :
- Une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques ;
- Un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs relatif aux contraintes architecturales ou patrimoniales ;
- Une note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Elle justifie de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
Au-delà du fait que les modulations des objectifs sont possibles, le Décret Tertiaire tient compte la notion de variation climatique. La plateforme OPERAT ajustera alors les données de consommation d’énergie finale par an en fonction des données climatiques répertoriées par Météo France au niveau du département. Enfin, une vérification des objectifs sera effectuée par OPERAT tous les dix ans, soit en 2031, 2041 et 2051.
Peu importe la méthode choisie, TREENERGY vous accompagne dans l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire. Prenez contact avec notre équipe !
