Depuis juin 2025, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces évolutions visent à renforcer l’efficacité du dispositif, à mieux cibler les actions, à limiter les abus et à adapter les fiches d’opérations standardisées aux réalités de terrain, y compris dans le secteur tertiaire.
Principaux textes récents
Voici les arrêtés les plus marquants :
Arrêté | Date | Modifications principales |
Arrêté du 27 juin 2025 | Publié au JORF du 8 juillet 2025 | Suppression et modification de fiches d’opérations standardisées : suppression de plusieurs fiches à compter du 1er août 2025 (ex. BAR-TH-160, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, etc.), et renforcement des obligations de contrôle sur certaines fiches (fiches IND-BA-110, BAT-TH-142) pour les opérations engagées à partir du 1er août. (legifrance.gouv.fr) |
Arrêté du 5 septembre 2025 | Publié au JORF du 9 septembre 2025 | Modification des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. (legifrance.gouv.fr) |
Arrêté du 6 septembre 2025 | Publié au JORF du 9 septembre 2025 | Modification des fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. (legifrance.gouv.fr) |
Impacts pour le secteur tertiaire
Les modifications récentes du dispositif CEE influencent directement ou indirectement les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements publics, etc.) :
- Suppression de fiches
Certaines fiches auparavant applicables aux équipements collectifs ou tertiaires sont supprimées, comme :
- BAT-TH-104 (thermostatiques)
- Fiches d’isolation ou de réseaux thermiques
Conséquence : certaines opérations peuvent ne plus être éligibles aux CEE.
- Renforcement des contrôles
Certaines fiches exigent désormais des contrôles sur site ou des référentiels plus stricts (ex. IND-BA-110, BAT-TH-142).
Pour le tertiaire, il est essentiel :
- de soigner la documentation et l’audit initial,
- de vérifier la conformité des entreprises réalisatrices.
- Dates d’application à anticiper
- Certaines suppressions et nouvelles obligations prennent effet le 1er janvier 2026.
- Les nouvelles conditions techniques ou de contrôle s’appliquent aux opérations engagées après cette date.
- Les projets de longue durée doivent être planifiés en tenant compte de ces échéances pour garantir l’éligibilité des travaux.
