Dans notre effort constant pour vous tenir informés, nous vous rappelons les points essentiels concernant l’arrêté S21 relatif aux installations photovoltaïques :
- Durée du contrat : Un contrat d’obligation d’achat est signé pour une durée de 20 ans, à condition que votre installation soit achevée dans les 24 mois suivant la Date de Demande de Raccordement (DCR) auprès d’Enedis.
- Tarif d’achat : Le tarif d’achat de votre électricité est fixé par l’arrêté S21. Il varie en fonction de plusieurs critères, notamment :
- La puissance de votre installation.
- Le trimestre de votre Date de Demande de Raccordement (DCR).
- Puissance maximale : Pour bénéficier du contrat S21, la puissance de votre installation ne doit pas dépasser 500 kWc. Soyez vigilants : si, à la date de votre DCR complète auprès d’Enedis, la puissance P+Q excède 500 kWc, vous ne serez pas éligible au contrat S21.
- Non-cumul des aides : Conformément à l’article 13 de l’arrêté S21, il est important de noter qu’il n’est pas possible de cumuler les primes et tarifs de cet arrêté avec d’autres aides publiques (locales, régionales, nationales ou européennes) pour la même installation.
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