La loi Grenelle II de 2010 a instauré le décret tertiaire ou décret de rénovation tertiaire. Il a ensuite été redéfini par la loi ELAN en 2018. Il permet de comprendre les modalités d’application de la loi ELAN et entre en application en 2019. Le décret tertiaire exige des bâtiments concernés l’adoption d’un système de gestion d’économie d’énergie. Cela doit être définitif d’ici 2050.
Qu’est que le décret tertiaire ?
Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à réduire progressivement la consommation d’énergie de parc tertiaire. Il confirme la mise en application de l’article 175 d de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cette loi établit les principes de fondement de la réduction de la consommation énergétique des infrastructures de parc tertiaire.
Son premier objectif concerne la réduction de la consommation d’énergie selon la législation en vigueur. Ce décret instaure également la politique d’aménagement du territoire et la mise en place de la transition énergétique. Le statut du bâtiment conçu par un bureau d’études comme treenergy est défini en fonction de sa superficie et de l’activité qui y sera pratiquée. La loi Elan est modulable en cas de contraintes techniques ou de changement d’activité.
Décret tertiaire : qui est concerné ?
Le décret concerne les bâtiments conçus pour un usage tertiaire, avec une superficie totale de 1000 m². Les obligations de réduction des consommations énergétiques concernent les bailleurs et les locataires. Les clauses du bail définissent la responsabilité de chaque partie concernée.
Est également concernée, la partie d’un immeuble de plus de 1000 m² destinée à un usage tertiaire. Dans ce cas, le bâtiment entier sera soumis au décret. Le décret tertiaire concerne le bâtiment qui intègre une partie d’une unité foncière (si la superficie dépasse les 1000 m²). Les immeubles mixtes, les sites multi activités et les sites industriels en sont également concernés par ce décret.
Par contre, les constructions ne sont pas soumises à cette obligation. Il en est de même pour les bâtiments de culte, de défense et de sécurité civile.
Conformément à la loi, les concernées doivent renseigner leurs consommations annuelles sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Cette plateforme est régie par ADEME. Une sanction s’applique en cas de non-respect de cette obligation.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?
Aucune sanction financière n’est prévue par loi mais une mise en demeure est envisageable pour les concernés. La loi prévoit également une mise en conformité. Les concernés disposent d’un délai de 3 mois pour le faire. Si aucune action n’est entamée durant ce délai, la mise en demeure sera publiée sur le site de l’État.
L’objectif consiste à discréditer les concernés pour les pénaliser. La mise en demeure s’applique également en cas d’objectifs non atteints. Un planning prévisionnel et des actions correctionnelles doivent être mis place dans un délai de 6 mois. Une mise en conformité s’appliquera dans les six mois suivants. Sans aucun résultat, une sanction financière de 1 500 € peut tomber.
