Afin d’optimiser la performance énergétique des bâtiments tertiaires, la loi ELAN a été votée. Le « décret tertiaire » entre dans ce contexte. Il sert de directive aux objectifs et aux obligations que doivent respecter les bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ou décret tertiaire apporte plus d’informations sur les modalités d’application de la loi.
Les points importants du décret tertiaire
– Le décret tertiaire s’applique sur les activités tertiaires marchandes et non marchandes. Tous les bâtiments d’une superficie de plus de 1000 m² où sont pratiquées ces activités sont soumis aux obligations de ce décret. Les bureaux d’études comme treenergy, les propriétaires et les locataires à bail sont également concernés par ce décret.
– Le principal objectif du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique annuelle des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Les échéances fixées pour l’atteinte de ces objectifs dépendent d’une année de référence : 2030, 2040 ou 2050.
– Les actions permettant d’atteindre ces objectifs se basent sur différents éléments, comme :
- la performance énergétique des structures présentes sur le site,
- la nature des équipements installés dans les bâtiments,
- la mise en place d’un système d’économie d’énergie dans les locaux,
- les responsabilités de chaque occupant,
– Une plateforme numérique a été mise en place par l’ADEME pour suivre les efforts fournis pour réduire la consommation d’énergie. Chacun des bâtiments concernés doivent fournir :
- la surface des bâtiments touchés par les activités tertiaires
- la nature exacte de l’activité tertiaire pratiquée
- la consommation annuelle énergétique
Le décret tertiaire : les principaux enjeux
Le principal objectif du décret tertiaire consiste à appliquer la loi ELAN. Il tend à la réduction progressive de la consommation d’énergie du parc tertiaire. Sa mise en application s’effectue par projection, divisée en trois échéances :
– celle de 2030 envisage une baisse de 40 % de la consommation d’énergie du parc
– celle de 2040 prévoit une réduction de 50 %
– celle de 2050 envisage une baisse de 60 %
L’atteinte de ces objectifs est garantie par les données recueillies par la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation des Actions du Tertiaire) qui permet de suivre la consommation. Les organismes publics et les entreprises concernées ont l’obligation de transmettre leurs données de consommation. Une attestation numérique leur est délivrée afin de suivre l’évaluation de leurs efforts. Décret tertiaire : vecteur de réputation positive
Le décret tertiaire oblige les concernés à communiquer les avancées de leurs actions sur la réduction de leurs consommations énergétiques. Cela va bien au-delà des bénéfices financiers. En effet, la structure concernée profitera d’une image positive aux yeux de ses futurs utilisateurs et de ses collaborateurs. Les structures privilégiant les enjeux environnementaux gagnent la faveur des utilisateurs.
C’est ce que souhaitent les 90 % de Français. La politique RSE améliore la fiabilité des bâtiments tertiaire. La mise en application de la loi ELAN à travers le décret tertiaire fera gagner des points aux yeux des bailleurs.
Cependant, le non-respect de la transmission des données de consommation est passible d’une sanction. Il peut s’agir d’une mise en demeure à cause et sa publication sur le site officiel de l’Etat par exemple.
