Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), mis en place par la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique) du 13 juillet 2005, permet aux consommateurs d’énergie de bénéficier de primes CEE après réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ce mécanisme impose une obligation aux fournisseurs d’énergie (appelés « obligés ») de réaliser des économies d’énergie mesurées en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac* d’énergie finale).
Pour cela, 218 fiches d’opérations standardisées ont été établies par arrêtés. Ces fiches facilitent la mise en place d’actions d’économies d’énergie en indiquant les économies forfaitaires en kWhcumac pour les opérations courantes dans les 6 secteurs suivants :
Fiches standardisées consultables par secteur sur le site de l’Ecologie.gouv en cliquant sur le lien suivant : Liste des fiches d’opérations CEE
* Le terme « cumac » est une combinaison de « cumulés » et « actualisés ». Il représente le total des économies d’énergie annuelles d’un équipement sur sa durée de vie (cumulé), en tenant compte de son usure au fil du temps (actualisé).
Quels sont les travaux éligibles aux CEE ?
Plusieurs travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce dispositif, à savoir :
- L’isolation thermique du bâtiment.
- La rénovation des systèmes thermiques (Chaudière, PAC, Groupe froid,
Calorifugeage des réseaux hydraulique…). - Les travaux d’équipement (Éclairage, système frigorifique).
- Les travaux de service (Contrat de Performance Énergétique, Chauffage).
Dans le secteur tertiaire uniquement, le professionnel réalisant les travaux n’a pas l’obligation d’être qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Comment est calculée la prime CEE ?
La prime CEE est calculée de la manière suivante :
En ce qui concerne de la bonification CDP, le secteur résidentiel collectif est éligible à ce dispositif depuis le 1er septembre 2022.
En effet, 9 fiches standardisées dans les secteurs du résidentiel collectifs et tertiaire sont bonifiées grâce au dispositif du coup de pouce (CDP) chauffage.
Ci-dessous la liste des fiches éligibles au CDP chauffage par secteur :
L’obligé ou le délégataire doit être signataire de la charte du coup de pouce pour bénéficier de cette bonification.
La liste des signataires est à disposition sur le site de l’Ecologie.gouv en cliquant sur le lien suivant : Entreprises signataires de la charte coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs – Mise à jour : 26/03/2024
Pour en savoir plus sur le montant des bonifications dans le cadre du CDP chauffage :
Tableau récapitulatif des bonifications de CEE à compter du 1er mars 2023
Exemple sur le calcul de la prime CEE sur la fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur air-eau ou eau-eau » avec une application du coup de pouce chauffage :
Comment réaliser une demande d'obtention de la prime CEE ?
Ci-dessous le processus pour l’obtention de la prime :
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