La loi climat et résilience en France, promulguée en août 2021, impose des obligations liées aux ombrières photovoltaïques de stationnement. Cette législation vise à lutter contre le dérèglement climatique en mettant en place des mesures pour le développement des énergies renouvelables.
Depuis le 1er juillet 2023, la réglementation impose désormais aux entreprises et aux collectivités l’installation d’ombrières photovoltaïques pour les parkings réservés aux employés à partir de 500 m².
Les parcs existants de plus de 1 500 m², ou dont la demande de construction était déjà validée au 1er juillet 2023, doivent couvrir au moins 50% de leur superficie avec des ombrières produisant de l’énergie renouvelable.
Les amendes pour non-conformité sont significatives, allant jusqu’à 40 000 € pour les parcs de plus de 10 000 m².
Cependant, certaines exemptions sont possibles, notamment pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales, économiques, ou si le parc est ombragé par des arbres sur au moins 50 % de sa surface. Toute situation non couverte par ces raisons ne peut être exemptée.
La mise en application de la loi climat et résilience est claire : les anciennes constructions doivent se conformer aux nouvelles normes, et les nouvelles constructions doivent respecter des règles encore plus strictes. Des aides sont disponibles pour soutenir ces projets.
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